Contestations, litiges, recours
Contestations, litiges, recours
Tout licencié qui se voit notifier une contre-indication médicale à l'une des activités de la F.F.E.S.S.M. peut faire appel de cette décision, en première instance auprès du Président de la CMPR, et en seconde et dernière instance auprès du Président de la CMPN qui se prononcera à l'occasion de sa prochaine réunion ordinaire. Ces décisions de la CMPN s’imposent aux intéressés ; ces derniers s’exposent à des poursuites disciplinaires en cas de non respect des dites décisions.
