Certificat médical et pratique de l'activité
La délivrance d'une licence fédérale permettant la pratique sportive et la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération est soumise à présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication (CACI) à la pratique sportive, et à la pratique de la discipline pratiquée en compétition le cas échéant.
En fonction du type d'activité pratiquée, les règles ne sont cependant pas les mêmes !
o Pour la pratique de la plongée sous marine avec équipement respiratoire, quel que soit le milieu de pratique et pour la pratique de l'apnée à plus de 6 mètres de profondeur, il faut un CACI de moins de un an (résolution du CDN 17/102, sept 2017)
Celui-ci peut être signé par tout médecin autorisé à exercé la médecine (sous réserve qu'il ait les compétences pour le faire comme pour tout acte médical !) sauf dans les cas suivant :
- Plongeurs En Situation de Handicap (PESH) : attention, les activités visant les publics particuliers (Ex. : FFH/FFSA/FFESSM) sont soumises à des conditions d’exercice spécifique: il y a lieu de prendre en compte les conventions signées entre ces fédérations. Par exemple, un certificat médical délivré par un médecin FFH ou FFESSM est obligatoire dès le baptême. Cas particulier : si le baptême est effectué dans une zone de profondeur maximale de 2 mètres, le certificat médical peut être établi par tout médecin.
- Pratique de la plongée en trimix, avec mélange hypoxique,
- Pratique de la compétition d’apnée au-delà de 6 mètres de profondeur
Le CACI doit être dans ces situations être établi par :
- un médecin qualifié en médecine du sport,
- un médecin qualifié en médecine subaquatique (DIU de médecine subaquatique et hyperbare, DU de médecine subaquatique, DU de médecine de plongée professionnelle et DU de médecine de plongée)
- un médecin fédéral
- ou un médecin de médecine physique et de rééducation pour les plongeurs en situation de handicap
o Pour la pratique de l'apnée à moins de 6 mètres de profondeur, aux disciplines sportives en apnée (à moins de 6 mètres de profondeur) et à la nage avec palmes ou en eaux vives :
- Pour les jeunes de moins de 18 ans : pas de CACI exigible. Le jeune et son responsable légal doivent renseigner un questionnaire de santé et remettre à la structure une attestation de réponses négatives à ce questionnaire de santé; à défaut il produit un CACI.
- Pour les adultes de 18 ans et plus : la délivrance de la première licence est subordonnée à présentation d'un CACI de moins de un an. La présentation du CACI est ensuite exigée tous les 3 ans en cas de renouvellement sans discontinuité de la licence.
- Lorsque le certificat médical n’est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par l’arrêté ministériel du 20 avril 2017. Ce questionnaire de santé est intitulé « QS-SPORT », il a été homologué et est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n° 15699*01. Vous pouvez le télécharger ici avec quelques conseils de la CMPN pour le transmettre à vos pratiquants.
- En tant que dirigeant de club, vous ne devez demander que l'attestation du sportif ou de son représentant légal de réponses négatives à l'ensemble des questions du QS Sport. Téléchargez un modèle d'attestation de réponses négatives au QS-Sport.
- A défaut de cette attestation, le sportif vous remet un nouveau CACI de moins de un an.
o Pour la pratique en compétition : le CACI doit mentionner spécifiquement la discipline concernée.
Recevabilité du CACI :
- Pour être valable, un CACI doit être daté, signé et rédigé de façon lisible.
- Le médecin signataire doit être clairement identifié et doivent figurer sur le certificat : nom, prénom, n° RPPS ou d'inscription au Tableau de l'Ordre des Médecins et le n° FINESS de l'établissement d'exercice le cas échéant.
Contre Indication médicale de découverte fortuite chez une personne titulaire d’un certificat médical en règle, quelles sont les responsabilités ? Triple condition d’un certificat médical, lequel peut évoluer au fil du temps : « franchise de celui qui déclare, compétence de celui qui le réalise, prudence de celui qui s’y fie ».
La question a été posée au CDN en 2012 et la résolution suivante a été adoptée (résolution 11/131) : Recommandations :
« Le Président d’un club, d’un Organisme Déconcentré, d’un jury d’examen, l’exploitant d’une SCA ou un directeur de plongée qui, de manière évidente, soit constate chez un plongeur ou un encadrant un comportement particulier susceptible à ses yeux d’être générateur d’une conduite à risque pour le plongeur ou sa palanquée, soit considère que ce licencié puisse ne pas être en état physique ou psychique de participer à une activité prévue par le règlement fédéral ou le code du sport, peut s’opposer à cette pratique. Dans ce dernier cas, il doit inviter le licencié à bénéficier d’un examen médical complémentaire réalisé selon les règles de bonnes pratiques médicales prévues par le règlement médical fédéral (consultable sur le site de la Commission Médicale fédérale: <http://medical.ffessm.fr>). Il pourra alors refuser toute pratique à ce licencié tant que cette consultation n’aura pas été effectuée. »
